A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Création et définition du comité économique des produits de santéCode de la sécurité socialeart. D162-2-2 (M) : Consultation d'experts pour l'évaluation des produits de santé
→ Version 2 : Définition des parties habilitées à être entenduesCode de la sécurité socialeart. D162-2-3 (M) : Réunions du comité économique des produits de santé
→ Version 2 : Réorganisation et simplification de la composition du comité économique
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-6 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-7 (Ab)