Article 13-1
Abrogé depuis le 2007-07-25
Les règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne peuvent imposer, directement ou indirectement, le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
1 version
JORF n°72 du 25 mars 2001
Article 13-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 13 juin 2005
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne peuvent imposer, directement ou indirectement, le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.