Article 13
Abrogé depuis le 2007-07-25
L'entrée en vigueur de normes nouvelles ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu par le conseil national.
2 versions
JORF n°72 du 25 mars 2001
Article 13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 13 juin 2005
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
L'entrée en vigueur de normes nouvelles ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu par le conseil national.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 mars 2001
Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer directement ou indirectement le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.