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Décret n°2001-189 du 23 février 2001

modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines) à L. 218-58 (Immersion des munitions en mer : sécurité et environnement) ;

Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;

Vu le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mai 2000 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret change des règles administratives en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-742 du 29 mars 1993art. 40 (M) → Version 2
- Décret n°93-742 du 29 mars 1993
art. 40 (M)
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Modification de règles administratives en 2001

Résumé. Un décret a changé certaines règles administratives en février 2001.

a modifié les dispositions suivantes

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Modification de dispositions administratives

Résumé. Un décret du 23 février 2001 modifie certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-743 du 29 mars 1993art. ANNEXE (M) → Version 2
- Décret n°93-743 du 29 mars 1993
art. ANNEXE (M)

En vigueur depuis le 27 février 2001

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le mardi 27 février 2001

Décret n°2001-189 du 23 février 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes