Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations d'immersion de déchets, substances ou matériaux, effectuées au moyen d'un navire ou d'un aéronef ainsi qu'aux opérations d'embarquement ou de chargement à bord d'un navire ou d'un aéronef de déchets, substances ou matériaux à immerger.
Toutefois, les opérations d'immersion effectuées au moyen ou à bord d'un navire ou d'un aéronef militaire français et les opérations d'immersion de déblais de dragage provenant d'un port militaire français ne sont pas couvertes par le présent décret et feront l'objet d'un décret distinct.
Navire et aéronef signifie bâtiments de mer et engins volants de quelque type que ce soit, y compris les plates-formes fixes ou flottantes.
Dans les articles suivants, le terme de déchets couvre également les substances ou matériaux.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, chargé de l'énergie, le ministre de la santé, le ministre de l'environnement, le ministre de la mer, le ministre des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.