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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions réglementaires
Résumé. Un décret change des règles administratives en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-742 du 29 mars 1993art. 40 (M) → Version 2
- Décret n°93-742 du 29 mars 1993art. 40 (M)