Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur)Art. L.951-3Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieurLe ministre peut donner aux universités le pouvoir de recruter et gérer leurs propres employés, sous contrôle financier. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 1er (Statut des enseignants-chercheurs)Art. 1Statut des enseignants-chercheursCe décret établit les règles communes pour les enseignants-chercheurs, en insistant sur l'égalité entre hommes et femmes, sauf pour équilibrer leur représentation dans certains comités. ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,