A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-161 du 13 février 2001
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993art. 1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance