Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993

Article 3

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Article 3

L'arrêté mentionné à l'article L. 951-3 du code de l'éducation fixe la liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux dirigeants d'établissements supérieurs

Résumé. Un arrêté liste les établissements d'enseignement supérieur dont les dirigeants peuvent recevoir des pouvoirs du ministre.

L'arrêté mentionné à l'article L. 951-3 du code de l'éducation fixe la liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-195 du 7 février 2012art. 4 : Modification de la référence pour la liste des établissements concernés par la délégation de pouvoirs

En résumé. Le texte de référence pour la liste des établissements concernés par la délégation de pouvoirs a été mis à jour, passant d'un article de loi spécifique à un article du code de l'éducation.

En vigueur du mercredi 21 février 2001 au jeudi 9 février 2012

En résumé. La modification précise que les présidents ou directeurs des établissements reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au mardi 20 février 2001

Source : Légifrance