Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.

Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er du présent décret, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.

Le présent article peut être modifié par décret.

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Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Délégation de signature dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les présidents d'universités et autres établissements d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature pour certains actes.

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.

Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er du présent décret, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.

Le présent article peut être modifié par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-195 du 7 février 2012art. 3 : Extension des possibilités de délégation de signature pour les présidents d'universités

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles possibilités de délégation de signature pour les présidents d'universités, notamment vers des directeurs d'unités ou départements spécifiques dans le domaine médical, et permet désormais une modification ultérieure par décret.

En vigueur du mercredi 21 février 2001 au jeudi 9 février 2012

En résumé. Les présidents d'universités et autres établissements d'enseignement supérieur peuvent désormais déléguer leur signature à un fonctionnaire de catégorie A en cas d'absence du secrétaire général, élargissant ainsi les possibilités de délégation.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au mardi 20 février 2001

Source : Légifrance