Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article…

1° Les décisions relatives à la ⏺ cessation de fonctions des professeurs des universités ⏺ et ⏺ des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités;

2° Les décisions relatives à la cessationde fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliersdes disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ; 3° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaireet à la cessation de fonctions des maîtres de conférences etdes enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

4° Les décisions relatives à la nomination en qualitéde stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiqueset des maîtres de conférencesdes universitésde médecine générale.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article…

1° Les décisions relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des professeurs des universités ; les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des ⏺ enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 2° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences ; les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des ⏺ enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

3° Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement…

4° Pour les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3°…

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3du code de l'éducation:

1° Les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

2° Les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

3° Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

4° Pour les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.