Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation :

1° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;

2° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ;

3° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

4° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités de médecine générale.

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Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Délégation limitée pour certaines décisions académiques

Résumé. Certaines décisions concernant les professeurs et enseignants-chercheurs ne peuvent pas être déléguées aux présidents d'universités.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation :

1° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;

2° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ;

3° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

4° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités de médecine générale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-195 du 7 février 2012art. 2 : Précision des décisions non délégables pour les enseignants

En résumé. La modification précise les décisions non délégables concernant les professeurs des universités, enseignants-chercheurs et maîtres de conférences, en ajoutant des cas spécifiques et réorganisant la liste.

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au jeudi 9 février 2012

Modifié parDécret n°2009-460 du 23 avril 2009art. 40 : Modification des décisions non délégables pour les enseignants-chercheurs

En résumé. L'article élargit les décisions non délégables en ajoutant des cas spécifiques pour les professeurs des universités et les maîtres de conférences, tout en simplifiant la formulation pour les enseignants-chercheurs assimilés.

En vigueur du mercredi 21 février 2001 au lundi 31 août 2009

En résumé. La modification précise les décisions qui ne peuvent être déléguées, en actualisant les références légales et en ajoutant des catégories de personnel concerné.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au mardi 20 février 2001

Source : Légifrance