En vigueur depuis le 18 février 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2001-149 du 16 février 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 18 février 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 18 février 2001
Source : Légifrance