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Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Abrogé4 juillet 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1997 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis KB et 302 bis KC ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 et par le décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-10 du 23 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 juillet 2010

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

En vigueur du vendredi 23 octobre 2009 au samedi 3 juillet 2010

Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

Modifié parDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009art. 8

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 22 octobre 2009

Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques
Titre III : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles
Titre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 15