Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 juillet 2010
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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