A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 3Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 3Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 3 → Version 3Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 9 → Version 3
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 9