A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 4Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 4Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2-1 → Version 2Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 8 → Version 3Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 9 → Version 4
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 8, Art. 9