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Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001

relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code rural, et notamment son article L. 713-11 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, modifiée par les lois n° 2000-627 du 6 juillet 2000 et n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Créé le 11 décembre 2001 · Abrogé le 22 avril 2005

Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail (Les cadres soumis aux règles de durée du travail) ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.

Abrogé16 octobre 2002

Créé le 11 décembre 2001 · Abrogé le 16 octobre 2002

A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins et pour les catégories de salariés visés au premier alinéa de l'article 1er, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.

Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.

Abrogé22 avril 2005

Créé le 11 décembre 2001 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 4.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

En vigueur du mardi 11 décembre 2001 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001
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Article 2
Article 3
Article 4