Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Art. 4.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 11 décembre 2001 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 4.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mardi 11 décembre 2001 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance