Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 82-186 du 24 février 1982

relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural est abrogé.

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Relations

cite

cite  Code rural L713-11cite  Décret 82-186 1982-02-24

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En vigueur du mardi 11 décembre 2001 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance