Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret n°82-186 du 24 février 1982
Créé le 11 décembre 2001
Le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural est abrogé.
Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001
Article 3
Effets de cet article
cite
Code rural L713-11 Décret 82-186 1982-02-24
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret n°82-186 du 24 février 1982
En vigueur du mardi 11 décembre 2001 au jeudi 21 avril 2005