Abrogé par Décret n°82-186 du 24 février 1982
Créé le 11 décembre 2001 · Abrogé le 22 avril 2005
Le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural est abrogé.