Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'

article L. 212-15-2 du code du travail

(

Les cadres soumis aux règles de durée du travail

)

Art. L.212-15-2

Les cadres soumis aux règles de durée du travail

Certains cadres doivent suivre les horaires de leur équipe et respecter les règles sur la durée du travail.

ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 décembre 2001 · Abrogé le 22 avril 2005

Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail (Les cadres soumis aux règles de durée du travail) ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du samedi 22 mars 2003 au mardi 21 décembre 2004

En vigueur du mercredi 16 octobre 2002 au vendredi 21 mars 2003

En vigueur du mardi 11 décembre 2001 au mardi 15 octobre 2002

Source : Légifrance