Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins et pour les catégories de salariés visés au premier alinéa de l'

article 1er

, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.

Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'

article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée

.

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Abrogé16 octobre 2002

Créé le 11 décembre 2001 · Abrogé le 16 octobre 2002

A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins et pour les catégories de salariés visés au premier alinéa de l'article 1er, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.

Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 octobre 2002

En vigueur du mardi 11 décembre 2001 au mardi 15 octobre 2002

Source : Légifrance