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Décret n°82-186 du 24 février 1982

relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural

Abrogé11 décembre 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment son article 993-2,

Abrogé11 décembre 2001

Créé le 26 février 1982 · Abrogé le 11 décembre 2001

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Pierre MAUROY

Le ministre de l'agriculture, Edith CRESSON

En vigueur du vendredi 26 février 1982 au lundi 10 décembre 2001

Décret n°82-186 du 24 février 1982
Article 1
Article 2