Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 2004-90 2004-01-28 art. 22 JORF 29 janvier 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5, ensemble le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité pris pour son application ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 janvier 2002
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
Abrogé depuis le jeudi 29 janvier 2004
Abrogé parDécret 2004-90 2004-01-28 art. 22 JORF 29 janvier 2004
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 janvier 2004