Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001
Titre V : Opérations de recouvrement et de reversement
Abrogé29 janvier 2004
Abrogé depuis le jeudi 29 janvier 2004
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 janvier 2004
Titre V : Opérations de recouvrement et de reversement
Chapitre Ier : Déclarations
Chapitre II : Opérations de recouvrement et de reversement