La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds du service public de la production d'électricité, institué par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans un compte spécifique créé à cet effet. Elle est chargée :
1° D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement et de tenir la comptabilité les retraçant ;
2° De constater les retards ou les défaillances de paiement des opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ;
3° D'informer les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité des retards, des défaillances de paiement, de toutes les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret, ainsi que de l'évolution des actions contentieuses engagées.
La Caisse des dépôts et consignations traite de manière confidentielle les informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.

Le compte spécifique mentionné à l'article 1er ci-dessus est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres, présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, et comprenant un membre de la Commission de régulation de l'électricité et un membre du Conseil économique et social, désignés respectivement par les présidents de ces organismes. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.
Ce compte spécifique retrace également en charges les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Ces frais de gestion sont arrêtés, après avis du comité mentionné à l'alinéa ci-dessus, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans les conditions prévues par le présent décret.

Une convention entre les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, la Commission de régulation de l'électricité et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées à l'article 1er sont assurées, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion et les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion. Le texte de cette convention est publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse des dépôts et consignations adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité un rapport annuel sur la gestion du fonds, accompagné des documents comptables correspondants. Ce rapport est rendu public, sous réserve de la confidentialité des informations protégées par la loi.