Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le remboursement prévu au cinquième alinéa de l'

article 265 sexies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

)

Art. 265 sexies

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Les taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail.

porte sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant, visés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter, 34 et 36 du tableau B du 1 de l'

article 265 du même code

(

Taxe sur les produits énergétiques

)

Art. 265

Taxe sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.

, au taux en vigueur pendant l'année de consommation de ces carburants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2000

Le remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) porte sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant, visés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter, 34 et 36 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code (Taxe sur les produits énergétiques), au taux en vigueur pendant l'année de consommation de ces carburants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2000

Source : Légifrance