En vigueur depuis le 11 octobre 2000
Le remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) porte sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant, visés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter, 34 et 36 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code (Taxe sur les produits énergétiques), au taux en vigueur pendant l'année de consommation de ces carburants.