Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité " services culturels ".
Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.
La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Un complément d'indemnité pour travail dominical permanent peut être versé aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité " services culturels " qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Les montants de l'indemnité pour travail dominical permanent et de son complément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la culture, du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont exclusives de toute indemnité pour travaux supplémentaires.