Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000

Article 4

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Article 4

Un complément d'indemnité pour travail dominical permanent peut être versé aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité " services culturels " qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.

Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002

Un complément d'indemnité pour travail dominical permanent peut être versé aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité " services culturels " qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.

Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance