Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000

Article 5

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Article 5

Les montants de l'indemnité pour travail dominical permanent et de son complément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la culture, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 31 décembre 2001

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