Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000

Article 7

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Article 7

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décret n° 81-578 du 12 mai 1981

portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.

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