Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000

Article 3

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Article 3

Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité " services culturels ".

Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.

La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002

Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité " services culturels ".

Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.

La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance