Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
Abrogé parDécret n°2002-857 du 3 mai 2002art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 31 décembre 2001
Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles
3
et
4
ci-dessus sont exclusives de toute indemnité pour travaux supplémentaires.