Décret n°2000-883 du 6 septembre 2000

Article 1

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Article 1

Il est attribué aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense une indemnité forfaitaire de sujétions particulières destinée à compenser les sujétions de toute nature que ces agents sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet et ne peut être allouée aux personnels logés par l'administration.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2008

Il est attribué aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense une indemnité forfaitaire de sujétions particulières destinée à compenser les sujétions de toute nature que ces agents sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet et ne peut être allouée aux personnels logés par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 20 juillet 2008

Source : Légifrance