Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2008
Il est attribué aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense une indemnité forfaitaire de sujétions particulières destinée à compenser les sujétions de toute nature que ces agents sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet et ne peut être allouée aux personnels logés par l'administration.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2008
Un arrêté conjoint des ministres du budget, de la défense et de la fonction publique fixe les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2008
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée en fonction des sujétions de chacun des intéressés sans pouvoir excéder le double des taux moyens annuels prévus à l'article précédent.
L'indemnité forfaitaire de sujétions particulières est versée trimestriellement à terme échu. Les bénéficiaires ne peuvent à aucun moment se prévaloir du taux de l'indemnité dont ils ont bénéficié pour les périodes antérieures.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 21 juillet 2008
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.