Décret n°2000-744 du 1 août 2000

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'accès aux documents administratifs, le président de la commission peut faire appel :

a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général et de rapporteur général adjoint de la commission ;

b) A des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;

c) A des rapporteurs et à des chargés de mission permanents étrangers ou non à l'administration ;

d) A des personnels qui lui apportent leur concours de façon continue pour effectuer des travaux de secrétariat et de dactylographie.

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Créé le 5 août 2000 · Abrogé le 31 décembre 2005

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'accès aux documents administratifs, le président de la commission peut faire appel :

a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général et de rapporteur général adjoint de la commission ;

b) A des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;

c) A des rapporteurs et à des chargés de mission permanents étrangers ou non à l'administration ;

d) A des personnels qui lui apportent leur concours de façon continue pour effectuer des travaux de secrétariat et de dactylographie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du samedi 5 août 2000 au jeudi 29 septembre 2005

Source : Légifrance