Arrêté du 13 octobre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés au b de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite du taux maximal ci-après :
- un collaborateur : 279 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés au b de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite du taux maximal ci-après :
- un collaborateur : 279 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance