Décret n°2000-744 du 1 août 2000

Article 3

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Article 3

Les personnels mentionnés au b de l'

article 1er

ci-dessus sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 5 août 2000 au vendredi 30 décembre 2005

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