L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels mentionnés au c de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs dans la limite du taux maximal ci-après :
10 rapporteurs permanents : 400 ;
1 chargé de mission : 500 . »
Arrêté du 28 septembre 2005
Article 2
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Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels mentionnés au c de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs dans la limite du taux maximal ci-après :
10 rapporteurs permanents : 400 ;
1 chargé de mission : 500 . »
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