L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :

« Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels mentionnés au c de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs dans la limite du taux maximal ci-après :

10 rapporteurs permanents : 400 ;

1 chargé de mission : 500 . »