Décret n°2000-744 du 1 août 2000

Article 4

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Article 4

Les rapporteurs et chargés de mission permanents visés à l'

article 1er

(c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

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En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du samedi 5 août 2000 au jeudi 29 septembre 2005

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