Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé sont ainsi rédigés :

« a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général et de rapporteur général adjoint de la commission ;

c) A des rapporteurs et à des chargés de mission permanents étrangers ou non à l'administration ; ».