Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris)Art. L.171-2Installation d'éclairages publics à ParisLa ville de Paris peut installer et entretenir des éclairages publics et des signalisations sur les propriétés riveraines sans les posséder définitivement. à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux)Art. L.171-11Délai pour demander une indemnisation après des travauxLes demandes d'indemnisation pour des travaux sur des propriétés privées doivent être faites dans les deux ans après la fin des travaux. et L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités)Art. L.173-1Application des règles de voirie aux collectivitésCertaines règles sur les routes et les transports s'appliquent aux communes et à d'autres groupes, après une décision de leur part. ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy du 27 novembre 1998 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vandoeuvre en date du 8 mars 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Laxou en date du 19 mars 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Essey-lès-Nancy en date du 22 mars 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nancy en date du 29 mars 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Max en date du 10 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :