Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les représentants des aides-éducateurs sont élus, pour une durée de deux ans, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.

Sont électeurs les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'

article 1er

(

Création d'un conseil académique pour les aides-éducateurs

)

Art. 1

Création d'un conseil académique pour les aides-éducateurs

Un conseil académique est créé dans chaque académie pour donner son avis sur les conditions de travail et de formation des aides-éducateurs.

du présent décret à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.

Sont éligibles les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'

article 1er

(

Création d'un conseil académique pour les aides-éducateurs

)

Art. 1

Création d'un conseil académique pour les aides-éducateurs

Un conseil académique est créé dans chaque académie pour donner son avis sur les conditions de travail et de formation des aides-éducateurs.

du présent décret depuis plus de trois mois à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.

Les représentants de ces salariés sont élus sur des listes présentées par des syndicats professionnels, entendus au sens de l'

article L. 411-1 du code du travail

(

Rôle des syndicats professionnels

)

Art. L.411-1

Rôle des syndicats professionnels

Les syndicats défendent les droits et intérêts des travailleurs.

.

Les règles relatives à l'élection de ces représentants sont fixées par l'arrêté prévu à l'

article 9

(

Précisions sur l'application du décret

)

Art. 9

Précisions sur l'application du décret

Ce décret précise que les détails d'application seront fixés par un arrêté du ministre de l'éducation.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des aides-éducateurs

Résumé. Les aides-éducateurs élisent leurs représentants pour deux ans, avec des règles précises sur qui peut voter et être élu.

Les représentants des aides-éducateurs sont élus, pour une durée de deux ans, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.

Sont électeurs les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er (Création d'un conseil académique pour les aides-éducateurs) du présent décret à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.

Sont éligibles les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er (Création d'un conseil académique pour les aides-éducateurs) du présent décret depuis plus de trois mois à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.

Les représentants de ces salariés sont élus sur des listes présentées par des syndicats professionnels, entendus au sens de l'article L. 411-1 du code du travail (Rôle des syndicats professionnels).

Les règles relatives à l'élection de ces représentants sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 (Précisions sur l'application du décret) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2000

Source : Légifrance