Abrogé29 octobre 1982
Créé le 23 novembre 1973
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Code du travail
Article L411-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 1982
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 28 octobre 1982
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.