Article L411-1
Abrogé depuis le 1982-10-29
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
1 version
Code du travail
Article L411-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 29 octobre 1982
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.