Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000

Article 1

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Article 1

Il est institué, dans chaque académie, un conseil académique chargé de donner un avis sur toute question relative aux conditions générales de travail, de formation et d'insertion professionnelle des titulaires d'un contrat de travail conclu avec un établissement public local d'enseignement, sur le fondement de l'

article L. 322-4-20 du code du travail

(

Contrats de travail pour emplois créateurs d'emplois

)

Art. L.322-4-20

Contrats de travail pour emplois créateurs d'emplois

Les contrats de travail pour des emplois créateurs d'emplois pour les jeunes doivent être écrits et peuvent être à durée indéterminée ou déterminée, avec des règles spécifiques pour leur rupture.

et en exécution d'une convention passée avec les autorités académiques conformément à l'

article L. 322-4-18 dudit code

(

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

)

Art. L.322-4-18

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

L'État peut aider à créer des emplois pour les jeunes dans des domaines utiles comme le sport, la culture ou l'environnement.

et au premier alinéa de l'

article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé

, ci-après désignés aides-éducateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2000

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Création d'un conseil académique pour les aides-éducateurs

Résumé. Un conseil académique est créé dans chaque académie pour donner son avis sur les conditions de travail et de formation des aides-éducateurs.

Il est institué, dans chaque académie, un conseil académique chargé de donner un avis sur toute question relative aux conditions générales de travail, de formation et d'insertion professionnelle des titulaires d'un contrat de travail conclu avec un établissement public local d'enseignement, sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du code du travail (Contrats de travail pour emplois créateurs d'emplois) et en exécution d'une convention passée avec les autorités académiques conformément à l'article L. 322-4-18 dudit code (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles) et au premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, ci-après désignés aides-éducateurs.

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En vigueur depuis le mercredi 2 août 2000

Source : Légifrance