Abrogé par Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 4 (V) JORF 30 juin 2006
Créé le 20 juillet 2000
Lorsque, pour un même service de restauration, des variations différentes sont décidées selon les catégories d'usagers, l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder le taux ainsi fixé.