Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Pour une catégorie d'usagers, la variation maximale du prix des repas ne peut excéder à la hausse le taux visé au premier alinéa de l'

article 1er

de plus de 10 points.

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En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au jeudi 29 juin 2006

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