Abrogé30 juin 2006
Abrogé par Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 4 (V) JORF 30 juin 2006
Créé le 20 juillet 2000
Pour une catégorie d'usagers, la variation maximale du prix des repas ne peut excéder à la hausse le taux visé au premier alinéa de l'article 1er de plus de 10 points.