Les dispositions des articles L. 53 à L. 55, L. 59 à L. 64, L. 69 à L. 78, L. 118, R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54, R. 57 à R. 60, R. 61 (premier et deuxième alinéa),
R. 62
(
Procédure après la clôture du scrutin
)
Art. R.62
Procédure après la clôture du scrutin
Après la fin du vote, les membres du bureau signent la liste des votants et comptent les signatures.
,
R. 72
(
Comment établir une procuration pour voter
)
Art. R.*72
Comment établir une procuration pour voter
Les procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.
à
R. 80
(
Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire
)
Art. R.*80
Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire
Si la personne qui vote à ta place meurt ou perd ses droits civiques, le maire te prévient que la procuration est annulée.
du
code électoral
sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.