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Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services, modifié par le décret n° 91-1105 du 23 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 19 juillet 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000
Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4