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Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000

modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services, modifié par le décret n° 91-1105 du 23 octobre 1991 ;

Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,

En vigueur depuis le 19 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000

Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4