A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-989 du 9 décembre 1987art. 4 (Ab) : Composition et mandat de la commission des comptes des services
→ Version 2 : Précision sur la durée du mandat des membres
→ Version 2 : Précision sur la durée du mandat des membres
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987art. 4 (Ab)