A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-989 du 9 décembre 1987art. 1 (Ab) : Rôle de la commission des comptes des services
→ Version 3 : Précision du rattachement institutionnel
→ Version 3 : Précision du rattachement institutionnel
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987art. 1 (Ab)