A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition d'une commission
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987art. 3 (M)
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modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987art. 3 (M)
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En vigueur depuis le 25 octobre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY