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Décret n°91-1105 du 23 octobre 1991

modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services,

En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 1991

Décret n°91-1105 du 23 octobre 1991
Article 1
Article 2